Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Internet Facile (ci-après « le Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») des prestations de création, refonte, maintenance, hébergement et gestion de sites internet, dans le cadre d’un abonnement mensuel.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations fournies à des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Aucun service n’est proposé aux consommateurs ou non-professionnels.
Toute commande, acceptation de devis, signature électronique, validation en ligne ou commencement d’exécution vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations proposées incluent notamment :
Le contenu exact des prestations est défini dans le devis, la proposition commerciale ou l’offre souscrite par le Client. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis distinct.
Le contrat est conclu pour une durée minimale ferme de trente-six (36) mois à compter de sa date de prise d’effet. Durant cette période d'engagement ferme, le Client ne peut solliciter aucune résiliation anticipée, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (liquidation judiciaire, cessation d’activité…).
À l’issue de la période d’engagement de 36 mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Le Client peut alors résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Le préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception par le Prestataire de la demande de résiliation formulée par écrit (courrier postal ou courriel).
Par exemple : pour une demande reçue le 2 du mois, le mois en cours reste intégralement dû et le préavis débute le 1er jour du mois suivant.
Toute mensualité entamée reste due dans son intégralité.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs à la date d’anniversaire du contrat. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours.
Les abonnements sont payables mensuellement, exclusivement par prélèvement automatique SEPA.
Le Client s’engage à maintenir un mandat SEPA valide et un compte suffisamment approvisionné.
En cas de rejet de prélèvement, des frais administratifs peuvent être appliqués et l’accès aux services peut être suspendu, sans que cela ne libère le Client du paiement des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels.
Le Prestataire ne garantit pas de résultat en termes de positionnement, référencement, performance commerciale ou atteinte d’un objectif particulier.
Le Client s’engage à :
Le Prestataire demeure propriétaire de tous outils, codes sources, scripts, modules, templates, éléments graphiques ou techniques développés ou utilisés dans le cadre des prestations.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage tant que l’abonnement est en cours et intégralement payé.
La migration ou la mise à disposition des fichiers sources peut être proposée selon les conditions spécifiques de l’offre, ou moyennant une facturation complémentaire.
Lorsque l’hébergement est fourni par le Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Toute suspension pour impayé peut entraîner la coupure temporaire du site jusqu’à régularisation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Le Client agit en tant que Responsable de traitement. Le Prestataire intervient en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance peut être établi sur demande.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
La validation du devis, l’acceptation électronique ou le début d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.